Après examen du rapport produit par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) en lien avec l’événement entourant le décès d’un homme survenu le 28 juin 2019 à Laval, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) conclut que l’analyse de la preuve ne révèle pas la commission d’une infraction criminelle par les policiers du Service de police de Laval (SPL).

L’examen du rapport d’enquête préparé par le BEI a été confié à un comité composé de deux procureurs aux poursuites criminelles et pénales (procureurs). Ces derniers ont procédé à un examen complet de la preuve afin d’évaluer si celle-ci révèle la commission d’infractions criminelles. Un procureur qui a participé à l’analyse du dossier a rencontré et informé les proches de la personne décédée des motifs de la décision.

Événement

Dans la nuit du 27 au 28 juin 2019, un homme est agressif et crie en direction d’une proche. Face à cette situation, une amie de cette dernière prévient le couple qu’elle va téléphoner à la police. L’homme rétorque en la menaçant de mort.

À leur arrivée vers 0 h 40, deux policiers cognent à la porte de la demeure. L’homme ouvre la porte, les insulte et la referme. Ce n’est que quelques minutes plus tard qu’il décide d’obtempérer aux ordres des agents et de sortir de chez lui afin d’être menotté.

Conformément aux ordres reçus des policiers, il s’agenouille. Toutefois, il se relève rapidement et tente de se diriger vers l’une des femmes. C’est à ce moment que les agents interviennent physiquement auprès de l’homme et l’amènent au sol dans l’espoir de le menotter.

À la fin de l’événement, l’homme mentionne avoir de la difficulté à respirer; il  perd conscience.

Malgré les manœuvres de réanimation effectuées par les agents et les ambulanciers appelés sur les lieux, son décès est constaté sur place.

Selon le rapport d’autopsie, trois éléments combinés sont la cause la plus probable du décès, soit un effort physique, une maladie cardiaque préexistante et une consommation d’une substance qui peut altérer le rythme cardiaque.

Analyse du DPCP

Dans la présente affaire, le DPCP est d’avis que les conditions énumérées à l’article 25 du Code criminel sont remplies. 

Cette disposition accorde une protection à l’agent de la paix qui emploie la force dans le cadre de l’application ou de l’exécution de la loi.

Le paragraphe 25(1) accorde une protection à l’agent de la paix employant la force dans le cadre de l’application ou l’exécution de la loi, pourvu qu’il agisse sur la foi de motifs raisonnables et qu’il utilise seulement la force nécessaire dans les circonstances.

Il peut s’agir, notamment, d’une arrestation légale, ou encore de manœuvres visant à désarmer une personne ou à maîtriser une personne en crise, en raison du risque qu’elle représente pour elle-même ou pour autrui.

Le paragraphe 25(3) précise qu’un policier peut, s’il agit sur la foi de motifs raisonnables, utiliser une force susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves s’il croit que cela est nécessaire afin de se protéger ou encore de protéger les personnes sous sa protection contre de telles conséquences.

Les policiers, étant agents de la paix, sont donc autorisés à employer une force qui, dans les circonstances, est raisonnable et nécessaire pour exercer leurs fonctions et qui n’est pas excessive.

Les tribunaux ont établi que l’appréciation de la force ne devait toutefois pas être fondée sur une norme de perfection.

En effet, les policiers sont souvent placés dans des situations où ils doivent rapidement prendre des décisions difficiles. Dans ce contexte, on ne peut exiger qu’ils mesurent le degré de force appliquée avec précision.

Dans ce dossier, l’intervention était légale et se fondait principalement sur le devoir imposé aux policiers d’assurer la sécurité et la vie des personnes. Considérant la situation, les agents pouvaient initier un contact physique à l’endroit du sujet afin que celui-ci ne puisse pas s’approcher de la femme.

Conséquemment, le DPCP est d’avis que l’emploi de la force par les agents de la paix était justifié en vertu de l’article 25 du Code criminel. L’analyse de la preuve ne révèle pas à son avis la commission d’un acte criminel par les policiers du SPL impliqués dans cet événement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le DPCP fournit, au nom de l’État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l’intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

Chaque dossier soumis au DPCP est analysé avec rigueur et impartialité. La norme qui guide les procureurs concernant l’opportunité d’entreprendre une poursuite est prévue à la directive ACC-3. En droit criminel, le fardeau de la preuve que doit satisfaire la poursuite est très exigeant. En raison du principe de la présomption d’innocence, la poursuite doit en effet faire une démonstration hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé devant le tribunal.

La décision de poursuivre ou non est une décision discrétionnaire prise par le procureur dans l’exécution de ses obligations professionnelles sans crainte d’ingérence judiciaire ou politique et sans céder à la pression médiatique. Par ailleurs, ce n’est pas la tâche du procureur de se prononcer sur une possible faute civile ou déontologique. Il ne cherche que les éléments lui permettant de conclure qu’un acte criminel a été commis et de déterminer s’il peut raisonnablement en faire la preuve. Il ne lui appartient pas non plus de formuler des commentaires ou des recommandations concernant les méthodes d’intervention policière.

La publication des motifs qui étayent la décision de ne pas porter d’accusation dans certains dossiers revêt un caractère exceptionnel et s’appuie sur des lignes directrices.